2025 par lequel le maire a temporairement renforcé la réglementation du code la route concernant les autocaravanes, véhicules aménagés, fourgons aménagés et autres véhicules de type M1 présentant des gabarits

actualisé de demande d’autorisation ; le préfet, en refusant de saisir le ministère sur le projet modifié, a méconnu la procédure d’autorisation environnementale ; - les compléments que le changement de gabarit

Elle soutient que le motif de sursis à statuer opposé, selon lequel le projet compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard notamment à sa hauteur et à son gabarit

exécution de l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains (Hérault) du 7 janvier 2025 réglementant le stationnement des véhicules de type autocaravane, véhicules à usage d’habitation ou des véhicules de même gabarit

Si l'arrêté du 19 septembre 2022 n'a pas modifié la hauteur maximale du projet, qui culmine toujours à 18 mètres, il a en revanche modifié son gabarit, notamment sa toiture et ses façades sud-ouest et

Par conséquent, aucun gabarit ne s'appliquait donc sur les 15 premiers mètres de l'allée Beethoven ce qui permet la construction en R+4+2 étages en sur-hauteur.

10-2-b et 10-2-c dudit règlement que la partie de la rue des Cévennes à l'angle de laquelle l'immeuble autorisé est implanté est soumise aux dispositions de l'article 10-2-c en vertu desquelles le gabarit-enveloppe

infiltrations dans l'appartement de Monsieur [O] [D], situé à l'aplomb de celui des consorts [L], ont donné lieu à la réfection des joint du bac de douche de celui-ci par la SAS ETABLISSEMENTS JEAN GAUBERT

Il indique que le projet modifie le volume habitable et l'aspect extérieur des combles qui, ainsi modifiés, sont considérés comme un étage et que le gabarit de la construction s'établit, par suite, à R

constaté que le contrat de location, signé par Mme X... qui avait fait précéder sa signature de la mention "lu et approuvé", comportait un encart rappelant que les chocs dus à une mauvaise appréciation du gabarit

collectifs sont en cours de construction, l'un situé en limite séparative de fond de terrain en R+3+attique, et l'autre, en limite séparative latérale avec ce terrain, comprenant trois bâtiments de gabarit

Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. » 5.

Secteurs à dispositions particulières » de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses en ce qu’il concerne l’avenue des Champs-Elysées en vue d’harmoniser le gabarit

nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : / 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit

À cet égard, la vue aérienne jointe à la même notice révèle que le secteur d’implantation du projet se caractérise par la présence de constructions de hauteur et de gabarit variables et représente la diversité

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.