, se fonder sur l'existence d'une transaction intervenue postérieurement entre des parties différentes, pour écarter la garantie due par M. de Y... ; alors que, de quatrième part , en se bornant, pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 octobre 2019), un maître d'ouvrage a confié à la société KP system (la société KP) les travaux de reprise d'un revêtement de sol dans un garage-atelier-entrepôt. 3.

avait été valablement interrompu à l'égard des débiteurs de la garantie -ce qui est ici le cas-, puisque la société SONHARP a été assignée au fond en garantie décennale, en sa double qualité de maître

un seul acompte de 25 000 francs ; que par lettre du 11 juin 1990 ceux-ci ont demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, SOCAF, la mise en oeuvre de la garantie

en première instance, sur l'appel de la CFEM, sans constater qu'il existait un lien d'indivisibilité entre cette condamnation et la condamnation de la CFEM en qualité de responsable au titre de la garantie

du risque exigeant la réunion de ces deux conditions, et non d'une clause d'exécution de garantie, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre

assigné les consorts X... en exécution de cette obligation; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Les Fontaines, sur le fondement de la garantie

A... a déclaré dans l'acte de garantie que, depuis le 1er janvier 1983, il n'a été réalisé pour le compte de la société Dicorop que des opérations normales et que l'actif net n'a subi depuis cette date

due par l'assureur ce dont il déduit qu'il n'y a pas besoin d'examiner l'exclusion de cette garantie en cas de vol, le litige étant circonscrit à cette condition de la garantie. 15.

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par Mme [B] contre M.

YM..., YE..., ZG... et XE..., architectes ; qu'ayant été assignée en réparation de désordres par un certain nombre d'acquereurs de pavillons, la SVCI a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage, leurs

X... a été blessé dans un accident survenu à Bogota, alors qu'il participait, en tant qu'amateur au sein de l'équipe de France de cyclisme, à une séance d'entraînement sur piste ; que, la garantie à laquelle

observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Scutum fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution du reliquat du dépôt de garantie

se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur aurait accordé à son acheteur ; qu'ainsi en décidant que le constructeur des citernes dont la responsabilité à

se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur aurait accordé à son acheteur ; qu'ainsi en décidant que le constructeur des citernes dont la responsabilité à