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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a570
4 décembre 2006
4 décembre 2006
KBC LEASE FRANCE dont le siège social est 55 avenue du Maréchal Foch 69006 LYON agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux en exercice représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
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6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Rep / assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour) et Me Olivier MONROUX (avocat au barreau de LIBOURNE) APPELANTS d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de CONDOM en date du 14
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6253c90abd3db21cbdd87143
8 septembre 2004
8 septembre 2004
GARAGE W. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Frédéric BIAIS, avocat
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6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri
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6253c93abd3db21cbdd87a2d
4 janvier 2006
4 janvier 2006
TOPAZE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 55 Rue Camille Pelletan 33150 CENON représentée par la SCP Henri
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6253c943bd3db21cbdd87c5e
16 janvier 2006
16 janvier 2006
le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 20 Octobre 2004D'une part,ET :Madame Jacqueline Y... née le 25 Octobre 1926 à MARSEILLE (13000) Demeurant ... 13001 MARSEILLE représentée par la SCP Henri
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6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
domicilié en cette qualité au siège, prise en son agence de TOULOUSE, 40 Boulevard de la Marquette-31070 TOULOUSE CEDEX 7) Dont le siège social est 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
domicilié en cette qualité au siège, prise en son agence de TOULOUSE, 40 Boulevard de la Marquette-31070 TOULOUSE CEDEX 7) Dont le siège social est 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253cd65bd3db21cbdd9333a
16 janvier 2006
16 janvier 2006
née le 25 Octobre 1926 à MARSEILLE (13000) Demeurant ... 13001 MARSEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie LOPEZ, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu
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6253cab2bd3db21cbdd8bc85
19 février 2008
19 février 2008
née le 30 Décembre 1932 à SAINT MEDARD DE BARBEZIEUX (16300) Demeurant ... 33160 SAINT MEDARD EN JALLES représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me ANDOUARD de la SELARL AGENIE
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6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
9 avril 2008
représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de Me Philippe HONTAS, avocat Maître Serge A..., avocat ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CHATEAU DE CHASTELET ... ...
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6253c940bd3db21cbdd87b9b
28 novembre 2005
28 novembre 2005
D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette X... épouse Y... née le 04 Janvier 1938 à LAGRAULET DU GERS (32330) Demeurant Lieudit "Mauvezin" 32330 COURRENSAN représentée par la SCP Henri
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6253c9bdbd3db21cbdd89242
3 octobre 2007
3 octobre 2007
de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 68-70 Avenue du Général Leclerc 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP Henri
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6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
né le 10 Janvier 1951 à AUJAN MOURNEDE (32300) de nationalité française agriculteur demeurant... 32300 VIOZAN représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Christine FAIVRE, avocat
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6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Christine FAIVRE, avocat (SCP NONNON- FAIVRE) APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH
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6253cab5bd3db21cbdd8bd01
18 mars 2008
18 mars 2008
- Marc A... ... 32270 AUBIET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 001247 du 30 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri
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6253cacbbd3db21cbdd8c182
26 juin 2008
26 juin 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Michèle BABERIAN, avocat APPELANTE d'un Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, décision attaquée
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6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
né le 10 Janvier 1951 à AUJAN MOURNEDE (32300) de nationalité française agriculteur demeurant... 32300 VIOZAN représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Christine FAIVRE, avocat
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc22
17 septembre 2008
17 septembre 2008
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège est 10, Rue des Grands Meurgers 78730 ST ARNOULT EN YVELINES représentée par la SCP Henri
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6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
11 mars 2009
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 000295 du 22 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté
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