Par un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Houillon, demandent à la

Par un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 décembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Houillon, demandent à la

Par un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Houillon, demandent à la

Par un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Houillon, demande à la cour :

d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la maire de paris a décidé de préempter les lots nos 4, 11, 21, 30, 33 et 34 dont elle est propriétaire dans l'immeuble en copropriété situé 5, rue Houdon

Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice la SAS SEGINE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

**************** INTIMÉS Monsieur [J] [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

mai 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Virginie HOUILLON

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Adresse

Par un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 décembre 2021, Mme E, représentée par Me Houillon, demande à la cour :

CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/00127 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric ENSLEN Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

CAB 2 N° RG : 11/02605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

ISLDA [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 APPELANTE ****************

assistée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Goussainville, représentée par la SCP Petit Maroct Houillon et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

PARIS, Compagnie d’assurance ALLIANZ I.A.R.D es qualité d’assureur dommage-ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

représenté par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

audience publique du 27 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société CARREFOUR BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON