Hubert Levet, conseiller, président suppléant en l'absence de M. Bernard Bacou, premier président, président titulaire, - de Mme Colette Jeanneau, conseiller, - de M.

Hubert Z..., domicilié 6, rue aux Corbeaux, 02630 Mennevret, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ;

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Benne frères, teinture

Hubert X..., l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le PREFET DU VAL DE MARNE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

[B] [X] l'aide juridictionnelle provisoire ; DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise.

Hubert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Denis X..., demeurant ..., 2 / M.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

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de X..., depuis lors décédé, qui avait répondu aux annonces de gains faites à son épouse, est intervenu à la procédure ; Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir

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Hubert de D..., Mme Isabelle X..., la société civile Percier, M.

[W] [A] Mme [N] [P] Me Charles-Hubert OLIVIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Hubert X... de la ROBRIE TEXIER de la GARNERIE, demeurant ... ; M.