, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

de ces marchandises en Martinique avait été correctement déclarée sous cette position tarifaire, en revanche, leur importation en Guadeloupe avait été déclarée, à tort, sous la position 7308909900, devenue

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations en contrebande de marchandises

personne a droit à être entendue par un tribunal indépendant qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale; qu'il résulte de ce principe que les juges répressifs doivent pouvoir, en

incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée » ; que, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes

véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 chevaux, tous

a conclu avec la société TEC, établie au Japon, un contrat portant sur la construction d'appareils pour la fabrication d'urée ; que les matières principales nécessaires à cette fabrication ont été importées

rogatoire n'était point terminée ; que cependant, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout

Mocky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation

statuer sur les faits constitutifs de contrefaçon de modèles dénoncés dans la plainte de la partie civile ; "alors, d'une part, que, à peine de nullité, la chambre d'accusation est tenue de statuer sur tous

en franchise temporaire aux navires ayant été "acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre", ne pouvaient être invoquées directement à l'encontre de la

Jean-Marie Imbert, conseiller, tous deux désignés, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale; "Mme Dominique Y..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France

formé le pourvoi n° Y 22-23.224 contre l'arrêt n° RG : 22/03220 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isb France, anciennement dénommée Pbm import

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 septembre 2019, n° 18-80.817), pour infractions à la législation sur les armes, importation

, ainsi que toute mesure d'effet équivalent entre les Etats membres ; qu'il en résulte qu'une législation nationale qui restreint la publicité en faveur de certaines boissons alcoolisées peut constituer

Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef d'importation illicite de stupéfiants

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés