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402 résultats pour « Jérôme ROCHELET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DISTILLERIE VINET-DELPECH N° SIRET : 527 250 120 [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Jérôme Y... non rémunéré, - si l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient dans le seul secteur d'activités du groupe auquel elle appartient : il s'avère qu'en l'espèce

Source officielle

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