La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 01310 A R R E T No 769 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle

Bernard YI... et Mme Michelle YI... née XD..., demeurant ensemble ..., 18 ) de M.

de Me Virginie BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 436 INTIMÉES SA.

Bernard XG..., demeurant HLM LA Coterelle, bâtiment H à La Tour du Pin (Isère), 44°) Mme Eliane XH..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 45°) Mme Viviane XI..., demeurant ... à Saint-Jean de

(CALUIRE ET CUIRE), suivant acte reçu par Me Jean Z..., notaire, le 4 décembre 2006, en faveur de Bernard X..., - une donation de manière indivise à concurrence de moitié chacun, de la pleine et entière

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (59) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Bernard

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard D..., demeurant à Rolleville (Seine-Maritime), rue du Maréchal Foch, 2°/ de Madame Béatrice H..., prise en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

EARL RENTE LAMARTINE C / Jean- Luc X... Véronique X...

Bernard X..., les époux Y...

Bernard Y... ne saurait prospérer.

Bernard de Saint-Afrique, conseiller rapporteur, MM. Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jean-Luc, demeurant 18, quartier du Rosemont à Giromagny (Territoire-de-Belfort), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / la société à responsabilité limitée Bernard Bruder, dont le siège

Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.