GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1845 ENTRE : Jean-Bernard X...,

D B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

repose sur une fausse allégation de l'Etat requérant s'il s'avère par la suite que ce dernier dénie à l'intéressée la nationalité française qu'il lui avait auparavant prêtée en formant la demande d'extradition

français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français. 2.

ORDONNANCE No66 du vingt et un Octobre deux mille huit Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Avons rendu la décision suivante : Vu la déclaration d'appel

ORDONNANCE No67 du vingt et un Octobre deux mille huit Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Avons rendu la décision suivante : Vu la déclaration d'appel

D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08

2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1611 ;

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00077 Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 26 Octobre 2007, enregistrée

François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M.

Denis X..., demeurant 25, corniche André de Y..., 06300 Nice, 9 / de M.

Jean-Marc BQ, demeurant ... ; M. François BW, demeurant ... ; M. Denis BX, demeurant ... ; Mme Florence BX, demeurant ... ; M.

François K..., ès qualités d'héritier de M. Paul K..., demeurant ... (14e), 30 ) M. Jean-Raphaël N..., demeurant ...

référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 11 décembre 2007, enregistrée sous le no 07/79 ORDONNANCE DE RADIATION No 25 DU 20 MAI 2008 NOUS, Jean-François

41 du 29 JUILLET 2008 Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le

Jean-Pierre I..., demeurant ..., par M. François J..., demeurant ..., par M. Christian K..., demeurant ..., par M. Z... SANS, demeurant ..., par M.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ORDONNANCE No 63 DU 11 décembre 2007 Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation

Celle- ci étant composée de : Monsieur Jean- François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat