Paulette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 mai 1995, qui, pour homicides involontaires, a condamné Guy M... et Henri L..., chacun à 6 mois

Jean X... demeurant ..., M. Yves X..., demeurant à Saint-Sauveur, Le Pie de Chanchore à Embrun (05200), M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Mlle Veronique X... demeurant ... Le Vieux (74940), M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES

mars 1989, a assigné la veuve de son frère Charles (décédé le 6 mai 1981) et ses neveux Joseph et Didier X...pour voir reconnaître que la parcelle dite Pointe du Cimetière était affectée à la sépulture

HENRI Y... X...

Jean-François Poncet, juge commissaire.

F..., Oumar Moussa C..., André Joseph G..., Max S..., Régis Q... N..., Jean M...

Jean-Henri, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui l a condamné pour exécution d un travail dissimulé, à 3 mois d emprisonnement avec sursis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant La Tuilerie à Saulce-sur-Rhône par Loriol (Drôme), en cassation

Jean Rémy X...

Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM. Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM.

Jean-Marie PITAVAL, demeurant Les Flaches à L'Etrat (42580) ; - n° 93 564, présentée pour M. Yves AYNIE, demeurant 32, avenue Joseph Le Brix à Toulouse (31000) ; - n° 93 565, présentée pour M.

Charles-henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Q] [O] épouse

c/ Maître Henri Y... Maître Jean-Pierre Z...

75009 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Véronique LARTIGUE, avocat S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE PLEIN SOLEIL GRAMONT, dont le siège social est à Espelette (Pyrénées-Atlantiques), Bordatxoa, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Henri N..., dont les sièges respectifs sont ..., 10 / de M. Gilbert G..., 11 / de M. Jean-Marc R..., 12 / de M. Michel EJ..., 13 / de M. Francis YD..., 14 / de M.