, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par Jean

présentés pour l'ASSOCIATION NOS VILLAGES, dont le siège est 25 avenue de la République à Saint-maur-des-fossés (94100) représentée par son président en exercice et pour Mme Jeanine X, demeurant 6 avenue Jean-Jaurès

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

Mme Najat Y... épouse X... ... 63200 RIOM représentés par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Pierre B..., avocat au barreau de RIOM (bénéficient d'une aide juridictionnelle

cadastrée AS 0241, sis 8 Allée Jean Tena.

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres ARMAND et CAETANO, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

société d'expertise prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration 2 siège Immeuble le Palatin 3 cours du Triangle 92800 - PUTEAUX LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP ARNAUDY

Pascal E, à M. Patrick AD, à M. Armand U, à M. Hocine AC, à M. Pietro I, à Mme Claudine T, à M. Gino L, à M. Jean Paul AB, à M. Antonio S, à M. Rocco AI, à Mme Gelmina AA, à Mme Yvette Z, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, sous le n° 2400483, la SAS Village Garibaldi (anciennement SCI Garibaldi), par la Holding Groupe Saba, représentée par Me Jean-Charles

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 février 2025 M.

Alors que sur la parcelle des époux [V], les travaux de terrassement en déblais avaient déjà été exécutés, sur leur parcelle, en tête de talus, les époux [J] ont fait édifier un mur de soutènement dont

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, RG j2025000466 08/07/2025 AFFAIRE 2025032627 ENTRE : SC FAUBOURG DES POSTES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Arnaud

F... un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section CP n° 188, sise 1132 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours

Yves-Marie B..., - la société Vacsol créée par Mme Pascale D....

, est séparée de la parcelle AL n° [Cadastre 6] par le chemin [Adresse 15].

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et Marie Y..., son épouse, ont fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Jean-Armand

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.