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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723adcd5801467740cd62

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue de faire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c490

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue de faire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c491

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue de faire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c492

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue de faire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c493

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue de faire

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Mais attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Mais attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd60

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

du jugement du 17 juillet 1997 et que, par l'effet dévolutif, elle devait statuer sur la rétractation du jugement du 7 mai 1997 contre lequel la banque avait formé une tierce-opposition recevable ; que

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd61

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

du jugement du 17 juillet 1997 et que, par l'effet dévolutif, elle devait statuer sur la rétractation du jugement du 7 mai 1997 contre lequel la banque avait formé une tierce-opposition recevable ; que

Source officielle
CC

cr

E, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725efcd58014677421a99

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

sur les intérêts civils rendu entre les parties le 1er juillet 1999 ; " aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale dispose que l'appel d'un jugement correctionnel doit être interjeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200552

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131871

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, sur le recours du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02581

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

émis les 4 mai 2011 et 14 février 2012 ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643058

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100232

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

2004 mentionne que le jugement d'admission d'inscription est du 8 juillet 1986, porte le n° 14996 et a été transcrit le 16 juillet suivant sur le registre des actes de naissance ; qu'en ne rappelant que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bdb

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

résulte de l'examen du dossier que Taoufik X... a formé une demande d'actes le 10 juillet 1996 devant le juge d'instruction de Paris ; que cette demande n'a pas été formulée conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200129

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[K], un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200590

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0e1

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

pendant 3 ans, prononcée le 10 juillet 1992 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon; "alors que l'opposition, voie de rétractation, doit être nécessairement portée, à peine de nullité, devant

Source officielle

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