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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723adcd5801467740cd62
6 mars 2001
attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue de faire
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613723a1cd5801467740c492
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613723adcd5801467740cd5e
Mais attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre le jugement du 17 juillet 1997 en vue
613723adcd5801467740cd5f
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du jugement du 17 juillet 1997 et que, par l'effet dévolutif, elle devait statuer sur la rétractation du jugement du 7 mai 1997 contre lequel la banque avait formé une tierce-opposition recevable ; que
613723adcd5801467740cd61
cr
E, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
613725efcd58014677421a99
20 novembre 2001
sur les intérêts civils rendu entre les parties le 1er juillet 1999 ; " aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale dispose que l'appel d'un jugement correctionnel doit être interjeté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200552
13 juin 2024
2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131871
12 janvier 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, sur le recours du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02581
14 juin 2016
émis les 4 mai 2011 et 14 février 2012 ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643058
11 octobre 1972
. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100232
16 mars 2016
2004 mentionne que le jugement d'admission d'inscription est du 8 juillet 1986, porte le n° 14996 et a été transcrit le 16 juillet suivant sur le registre des actes de naissance ; qu'en ne rappelant que
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699
2 décembre 2025
Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la
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7 juin 2000
résulte de l'examen du dossier que Taoufik X... a formé une demande d'actes le 10 juillet 1996 devant le juge d'instruction de Paris ; que cette demande n'a pas été formulée conformément aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2025:C200129
6 février 2025
[K], un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et
ECLI:FR:CCASS:2023:C200590
8 juin 2023
[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes
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14 novembre 1996
pendant 3 ans, prononcée le 10 juillet 1992 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon; "alors que l'opposition, voie de rétractation, doit être nécessairement portée, à peine de nullité, devant
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