A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article

X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement (EEE) la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2020, le 13 juin 2022 et le 27 juillet 2022, et des pièces complémentaires produites le 24 août 2022, l'administrateur général des finances publiques

Par une ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

X..., garde-champêtre de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Dans son jugement rendu le 20 juillet 2011, le tribunal de grande instance de [Localité 1] a débouté Madame [O] [G] de sa demande de revalorisation de la soulte.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE

2024, enregistrée sous le n° 24/00018 S.N.C.

2024, enregistrée sous le n° 24/00018 S.N.C.

Les impositions supplémentaires et les pénalités afférentes ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 juin 2018. Par des réclamations des 25 juillet 2018 et 29 décembre 2020, M.

Les impositions supplémentaires et les pénalités afférentes ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 juin 2018. Par des réclamations des 30 juillet 2018 et 29 décembre 2020, M.

Soule, demeurant 11, rue A.

En deuxième lieu, les circonstances invoquées par les requérants selon lesquelles la notion de soulte est plus large que celle retenue par l'administration fiscale, qu'une soulte ne se confondrait pas

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

A la suite d'une donation-partage du 6 juillet 2012, M.

Sous le numéro 2106879, par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Yvant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Lucien Z..., prétendant à l'allocation d'une soulte compensant l'attribution de terres agricoles en contrepartie d'un terrain à bâtir à l'occasion d'opérations de remembrement rural, fait grief à l'arrêt

Par deux avenants en date des 15 mars 2010 et 17 mars 2011, les parties ont convenu de l'application d'un taux fixe de 5,95 % du 30 juin 2009 au 30 juin 2011 puis d'un taux fixe de 3,85 % du 30 juin 2011

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

./ Y..., un juge, par jugement du 12 juillet 1996, a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive établie par acte notarié ; que cet acte mettait à la charge de l'époux le versement au