et statut des sapeurs-pompiers communaux du 7 mars 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Funèbres Générales ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

Sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2017 : 2.

1994 à la convention collective nationale des pompes funèbres en date du 6 mai 1993 a été publié au Journal officiel du 11 août 1994 ; que la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES a adressé le 22 août

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994, l'ordonnance en date du 19 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

2008, reçue le 8 juillet 2008, tendant à ce qu'il bénéficie de la prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires et, d'autre part, à l'annulation de la décision

B Collet, sapeur-pompier volontaire depuis 1991, a souscrit, à compter du 1er mars 2009, un engagement comme sapeur-pompier volontaire pour une durée de cinq ans au sein du SDIS de Maine-et-Loire et a

POMPES FUNEBRES [S] C/ S.A.R.L.

funèbres générales ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

tout engin de sapeur-pompier professionnel.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison située dans un lotissement ont entrepris, sur la base d'un permis de construire obtenu le 17 juillet

Z... qui subissait, en conséquence des prix affichés à la pompe, une baisse catastrophique du litrage, non compensée par le produit des ventes de lubrifiants, eux-mêmes vendus trop cher à M.

français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 10 juillet

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Dunyach, représentant la commune de Pomps, et de Me Thomas, représentant la société BioBéarn. Considérant ce qui suit : 1.

La SCI 57 RUE DE LA POMPE a de nouveau assigné la société LA PALMERAIE par acte du 29 juillet 2011 en référé devant le tribunal de grande instance de Lyon et demandé l'application de la clause résolutoire

funèbres, passé le 9 janvier 1987 entre la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN et la SARL Saint-Junien Pompes funèbres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Saint-Junien Pompes funèbres n'est

professionnels : Les indices servant à la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé au moins quinze ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels

funèbres et de l'avenant du 9 juin 1993 à cet accord a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 1993 ; que la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES a adressé le 27 juillet 1993 au ministre du travail