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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21917_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00389_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02289_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02516_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02563_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02829_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03045_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02499_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02770_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03166_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kinach, greffier d'audience, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00445_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00141_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

courant d'associé de sommes non justifiées à hauteur de 15 000 euros, du versement par la société Showcase Invest d'un sur-loyer de 105 000 euros constitutif d'un acte anormal de gestion à l'EURL El Kiosco

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21759_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22031_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22266_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22271_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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