La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture par anticipation du contrat de travail est nulle et de ses demandes de condamnation de l'association à

[X] [M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

[E], alors : « 1°/ que le point de départ d'une action récursoire en garantie est fixé au jour où le demandeur a lui-même été assigné en justice ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en garantie

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

- RG n° 2018021073 APPELANTS Monsieur [V] [L] Responsable en France de la société VERTU OPERATIONS LIMITED, né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gérard KRIEF

crédit-bail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en statuant par voie de simple affirmation pour juger

lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en se fondant, pour juger

relatives à une rupture brutale des relations commerciales établies ne sont pas applicables aux relations contractuelles nées d'un marché public ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions pour juger

R... avait une autonomie dans la gestion de son emploi du temps ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M.

D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par M.

prononcées à leur encontre in solidum, alors : « 1°/ que le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en énonçant, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et par voie de conséquence, de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat

disponibles pouvant être loyalement proposés à titre de poste de reclassement au salarié licencié ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger

[D] fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal judiciaire, alors : « 1°/ que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le

La société [B] Holding fait grief à l'arrêt de juger la clause de non-concurrence inscrite à l'article 6 du pacte d'associés valide et de rejeter sa demande de nullité, de juger que la clause de non-concurrence

construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier le donataire ; que, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement d'indemnités de

« 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour juger

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre à la société immobilière 3F, à Me Krief, huissier de justice, ainsi qu'à la société

Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représenté par Me Benjamin KRIEF