Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Balat, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mlle Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.

honteuse psychologiquement (dimension bien sûr inexistante chez les nourrissons); "alors que, d'une part, toute persone qui, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée

X... soutient que face à un classement sans suite du procureur de la République, la partie lésée (l'administration fiscale) peut former un recours auprès du procureur général en application de l'article

l'article 4.1 de la directive européenne du 15 décembre 1997, dont les dispositions doivent être mises en oeuvre par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2001, dès lors qu'une personne s'estime lésée

pas davantage qualité pour exercer les droits reconnus à la partie civile, l'article 47 réservant cette action au ministère public sans que l'article 48 ne prévoit d'exception au profit de la partie lésée

que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d d'agir ; qu'il en est ainsi au profit de la personne lésée

commissaires aux comptes, constitue un motif d'intérêt général qui n'autorise pas la mise en mouvement de l'action publique sur la base des droits accordés aux personnes directement et personnellement lésées

Selon les autres textes, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice

the lessee or a person on whom the lessee is dependent; -           if the lessee or other legal tenants use the flat not as living accommodation but for other

Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.