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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00213
8 mars 2011
Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Louron.
civ3
61372095cd580146773ebf3c
23 janvier 1970
DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON (MAYENNE) ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500546_20250901
1 septembre 2025
Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la SAS Loison est sérieusement contestable et sa requête, qui n'est pas loin de revêtir un caractère abusif, doit être rejetée dans toutes ses conclusions
6137245fcd58014677414f2e
8 mars 2005
Fragonard (société Fragonard) est titulaire de la marque "Merveille", déposée le 8 juin 1990, pour désigner en classe 3 les produits suivants : "savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotion
cr
61372520cd5801467741b321
23 avril 1992
a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 17 janvier 1989, omis de donner à cinq salariés le repos hebdomadaire, il ressort du procès-verbal du contrôleur du travail du département du Loiret
Avis
CADA:20102825
8 juillet 2010
Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret
CADA:20103143
23 septembre 2010
Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504193_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société civile immobilière Loison Oiseaux, représentée par Me Zapf demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01432
10 octobre 2018
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ADAPEI de la Loire
1re chambre 1re section
615e0e4fc25a97f0381f54c6
22 mai 2014
C/ Commune COMMUNE DE LOGRON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : N° Section : N° RG : 09/00037 Expéditions
Juge Libertés Détention
6a0e2f4ecdc6046d475d5266
19 mai 2026
DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [N] non comparant, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd1c
22 avril 2011
ETS LOTIRON C/ S.A.
61372163cd580146773f356b
15 janvier 1991
le pourvoi, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin
61372163cd580146773f356c
6137255ccd5801467741d0dd
27 novembre 1990
européenne d'extradition ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir pris en considération la condamnation prononcée contre lui par la cour d'assises du département de la Loire-Atlantique
61372125cd580146773f15a5
9 janvier 1990
ayant affecté les matériels fabriqués par la société Melotte BV qu'elle lui avait vendus pour équiper les installations de pompage, d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour les sites du Château du Loir
61372136cd580146773f1e82
26 juin 1990
Loire, né le 16 mai 1956 à Fourmies (Nord), de nationalité française, demeurant précédemment ... (Nord) et actuellement ...
61372336cd58014677406dd3
24 mars 1999
Alain Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-41.244 formé par : 1 / la société Foucher Lebrun Val-de-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 58200 Alligny-Cosne, 2
civ2
613721c3cd580146773f706e
28 octobre 1992
que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé le bulletin de paie du mari de mars 1990, d'où il résulte que les allocations familiales de 4 519 francs par mois lui sont versées par l'EDF, et que, loin
613721b6cd580146773f66a6
25 juin 1992
les textes susindiqués ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'expert avait formellement exclu le lien entre l'accident et le travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales qui, loin
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