Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi

When they persisted despite further warnings from police officers and increasingly loud protests from the crowd, they were arrested (festgenommen) at 11.15 a.m. and were taken to Central Vienna police

-Non- conformité du faux plafond du magasin, dont les finitions ne sont pas fixées et créent un danger potentiel de chute des ossatures sur les clients.

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

cour d'appel délibère sans qu'en aucun cas, le greffier ou le membre du ministère public puisse être présent ; que, faute d'une mention de l'arrêt qui précise que la Cour a délibéré conformément à la loi

R.D. affirmed that when the first applicant had been brought to the ground there had been a loud “bump”.

commune de Cagnes-sur-Mer ne démontre pas l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain ; "mais attendu que l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, en son dernier alinéa introduit par la loi

cour d'appel le déclare coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des deniers que lui avaient remis son employeur et dont il ne devait se servir qu'en observant des procédures régulières, en créant

01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

nécessitaient pas de permis de construire ; qu'en effet ceux-ci aboutissent indiscutablement à un changement de destination, dans la mesure où le bâtiment, initialement à usage militaire, pour un temps loué

annulées, n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction antérieure à la loi

aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 82-433 du 28 mai 1982, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu la loi

          ; que la défense soutient que les 17 salariés de la société C... , étant soumis à la loi italienne plutôt qu'à la loi française relativement au régime de sécurité sociale applicable, en vertu

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

A... en créant une nouvelle société d'exploitation des Templiers, la TNC, y faisait entrer un de ses employés, M. Y...

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa