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La lettre de licenciement énonçait le motif économique suivant : « Comme presque tous les groupes industriels français, le groupe CHOMARAT et son entité majeure, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIELS (CTI)

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

68e0157b74e929a9d8fa42b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

Source officielle

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

durée du bail, toutes les réparations d'entretien et de gros entretien (C. civ., art. 605), les grosses réparations (C. civ., art. 606) et les dépenses rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure

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8ème chambre

695f821ccdc6046d479baf79

Appel

7 janvier 2026

en plafond de chambre avec moisissure et effritement de plâtre et de peinture et le visionnage d'une vidéo du 26 mars présentée par l'appelante sur son téléphone sur laquelle l'huissier constate des gouttes

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Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f02

Appel

19 avril 2024

[V]: . neuropathie diabétique; . hypertension artérielle; . cardiopathie ischémique; . fibrillation ventriculaire; . fibrome myocardique; . goutte; . chirurgie rachis lombaire en 1990, repris

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Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe85120465c

Appel

4 juillet 2025

Par ailleurs, outre le caractère tardif incontestable de cette déclaration, non justifié par une impossibilité absolue ou un cas de force majeure, il apparaît que l'assurée a tenu des propos contradictoires

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7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

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CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44baee47295cf5faea1

T. Judiciaire

10 avril 2025

, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Christine GOUEZ

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Chambre sociale 4-5

65aa3101009f81000890dd18

Appel

18 janvier 2024

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI

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8ème chambre

DTA_2306722_20260205

Administratif

5 février 2026

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

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Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

4 millions d'euro en 2002 et de 2 000 000 en 2003, - de nombreux problèmes de qualité ont été rencontrés sur la principale référence DVD BLUE SKY 8315 dont 200 000 exemplaires ont été vendus au goupe

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3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

Toutefois, le procès-verbal de constat dressé par un huissier le 7 décembre 2021 fait état de coulures sur la pierre et de gouttes d'eau qui perlent sous le soupirail au-dessus duquel a été installé le

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Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c4

Appel

6 juillet 2023

[M] ne caractérise en rien que la conclusion postérieure d'un contrat à durée indéterminée constitue un événement revêtant les caractères de la force majeure.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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1ère Chambre

6451fb9f48616ed0f8cd513a

Appel

2 mai 2023

Pour les mêmes motifs de cause majeure d'imputabilité des désordres à la structure même de la couverture et d'impossibilité d'en connaître les premiers éléments d'existence antérieurement au rapport de

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

à goutte de manière régulière, - le rapport du 26 novembre 2014 de la société Axeau, spécialisée dans la détection de fuites et le diagnostic de réseaux, qui a réalisé un test débit-métrique après avoir

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1ère Chambre

64ae4b33a1775905dba3bcf0

Appel

11 juillet 2023

L'expert estime que la fuite, par goutte à goutte, sous la douche est ancienne, causée par la dégradation progressive des joints des jets masseurs et que la dégradation du plancher (légère trace de contamination

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Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

De manière résiduelle, au titre de l'absence de couvertine débordante et d'une goutte d'eau permettant de réduire les infiltrations d'eau dans le dispositif recouvrant les façades.

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Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

ALPES AUVERGNE, assureur de la société OXATHERM Ecarter l'exception de prescription de la compagnie GAN, assureur de la société SYMULIS Constater qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un cas de force majeure

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