Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire

mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Villaines-sous-Malicorne

que la SNC Arnaud ne pouvait se prévaloir, pour s'opposer au commandement de payer dont elle était l'objet, de l'absence de notification de l'ordonnance de taxe dont elle n'a jamais eu connaissance malgré

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434 alinéa 1 du Code pénal ; d " en ce que la cour d'appel a considéré que malgré

cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les congés payés sont fixés par l'employeur et que, dès lors, la salariée ne pouvait pas fixer elle-même la date de son départ en vacances et partir malgré

de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux motifs évoqués par l'ordonnance, le salarié pouvait prétendre à être protégé malgré

formation de référé, qui a statué sans avoir entendu ses explications, a violé le principe du contradictoire ; alors que, selon le second moyen, la formation de référé a excédé ses pouvoirs en statuant malgré

l'avoir condamné à verser à Mlle X... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié de refuser de venir travailler malgré

paiement n'emportait pas renonciation à s'en prévaloir, la renonciation à un droit ne se présumant pas; que, dans ces conditions, en refusant de prononcer la résolution du contrat de vente en viager, malgré

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve

par le greffier, quinze jours au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, pour formuler une réclamation, du rejet de leurs créances ; qu'en énonçant que, malgré

par l'effet de la transaction, Mlle X... avait renoncé à réclamer la délivrance d'un certificat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'intéressée était fondée à obtenir un tel certificat malgré

s'est bornée à relever qu'il déambulait de nuit, ivre et vêtu de sombre au milieu d'une chaussée à grande circulation et sans éclairage, et qu'il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et contraventions

procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 15 janvier 1996 ainsi que les attestations de Mmes Y... et A..., membres du comité d'entreprise", la société Charpentier Armen avait fait valoir que "malgré

débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que si l'employeur, dans sa lettre du 27 décembre 1991, indiquait "Malgré

justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date de sortie de l'intéressé, tout en s'abstenant, malgré

du permis de conduire et défaut de changement de carte grise, puis, par un arrêt (n 356) du même jour rendu par la même cour d'appel, pour conduite en état alcoolique, refus d'obtempérer, conduite malgré