sa personne [Adresse 57] - [Localité 29] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

PARIS, toque C500 INTIMÉ [G] [Y] [B] [C] Né le 17 novembre 1977 à [Localité 7] (Bas-Rhin) Artiste plasticien Demeurant [Adresse 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON

Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973 INTIMÉES Madame [C] [S] [R] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu BOCCON

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821 177 425 [Adresse 5] [Localité 13] Représentées par Me Matthieu BOCCON

Bonn 1994, p. 113 et suiv.

Tomuschat , Professor       at Bonn University,   Counsel .

September, 1962, the applicant lodged, apparently without success, a complaint with the Legal Committee of the Federal Parliament in Bonn.

On the contrary, it had simply intended to participate in an ongoing general debate on the protection and rearing of animals.

[Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Sylvie CHOLET de la SELARL CABINET