L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Madame Christine Soudry, conseiller Madame Marie-Annick

2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Mme Élodie GUENNEC, Conseillère, - Mme Marie-Annick

COUR : L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick

L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Soudry, conseillère faisant fonction de présidente Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par

PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Annick PRIGENT, Présidente du Pôle 5 chambre 5 Nathalie RENARD, Conseillère Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick

L'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 - Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère -Mme Marie-Annick

PARIS, toque : D0986 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Président Madame Marie-Annick

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

R174 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Madame Marie-Annick

L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Madame Marie-Annick

Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Aurélie Nadiras, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Elisabeth

PRIGENT, Présidente Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport Mme Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - MmeMarilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Mme Marie-Annick

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick

PRIGENT, Présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, Conseillère, chargée du rapport Mme Camille LIGNIERES, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme SOUDRY

Annick Prigent, président de chambre Elisabeth Vercruysse, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2018 (