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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850
28 mai 2019
recourt consiste à introduire les omoplates de dinde issues d'ateliers de découpe dans une séparatrice mécanique LIMA afin de séparer os et chair; que ce procédé, bien moins coûteux qu'un désossage manuel
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
l'absence d'habilitation de l'autorité judiciaire, l'expert Z..., destinataire le 13 juillet 1988 des boîtes noires et de leur contenu, n'avait pu légalement se dessaisir de la bande DFDR entre les mains
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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