000 francs ; que les justificatifs fournis, à les supposer authentiques, n'étaient accompagnés d'aucune preuve de leur date ; que seule la lettre du président Vieira, président de la République de Guinée-Bissau

Elle a statué dans des espèces qui ne concernaient ni des crimes contre l'humanité ni des crimes de guerre. 15.

par l'auteur sur une assez longue période de temps et alors que la famille avait habité à plusieurs endroits, notamment à Angers, la compétence du doyen des juges d'instruction d'Angers ne paraissait guère

tenu des contradictions, dénégations de certains témoins, de la soustraction de preuves par certains membres de sa famille, et que la réserve adoptée ensuite dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère

cour d'appel a violé les principes gouvernant l'application du droit international devant les juridictions internes ; 3°/ que l'article 236 de la Convention de Montego Bay soustrait les navires de guerre

34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Article 37-2 de la Constitution - Texte législatif intervenu, dans une matière

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Vielle selon laquelle l'envoi de l'extrait de la délibération par Mme Marie-France Z... aurait été fait au mois de juin 1986 dans le contexte de la vente consentie à Guerrier, ne résiste à l'observation

des prix » venant perturber le fonctionnement de l'entente, à telle enseigne que l'Autorité avait constaté qu'au cours de cette période de guerre des prix, les rapporteurs n'avaient pu identifier de «

La procédure que vous avez mise en 'uvre en matière de gestion des visiteurs ne permettait pas d'assurer la traçabilité au sein du bâtiment.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

entendues ; qu'il ressort de l'information (déclarations, plan des lieux, constatations matérielles) et des déclarations faites aux audiences que : - La toile de fond est très vraisemblablement une guerre

tenue de registre d'élevage) ; qu'il a déclaré la prévenue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, détention de cadavre d'animal ou de matière

juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière

chronométré lui-même la durée des interventions de chacun et a constaté que, pendant la première heure de débat, Marco X... a mobilisé la parole 10 minutes soit 1/6ème du temps qu'il a utilisé à mener une guerre

syriens de la société LCS, ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, de complicité de crimes de guerre

[E] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière