N'ETAIT PAS ENCORE MARIEE EN 1952, QUE PAR LA SUITE ELLE A, AVEC SON MARI, LOUE D'AUTRES TERRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE DOMAINE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LA DATE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, complétée le 10 mai 2022, M.

de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT DAT, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

2025, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Fanny MICHON, greffière, avons entendu les parties en leurs conclusions.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CAIL.

PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI

Madame [V] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée Monsieur [H] [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 20 MARS 1963, LA VILLE DE BORDEAUX, A OBTENU, EN VUE DE LA RENOVATION DU QUARTIER DE MERIADEC-CHATEAU-D'EAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

Pierrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M.

BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier Romain Blondel de Saint-Joseph de restituer à la SA Viamedis la somme de 2 460 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024

SUR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/02108 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3A5 APPEL Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE, décision attaquée en date du 12 Mai

par Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie

A B, représenté par Me Blandeau, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2024 par lequel le

et celle qui se trouvent devant la gare SNCF, avenue Maurice Blondel correspondant à la tranche horaire de 10H47 à 11H07 de la journée du 10 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence

CE TEXTE, L'EMPRISE TOTALE DONNE LIEU AU PAYEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UNE SALLE DE RESTAURANT ACQUISE PAR LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES

CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, 20 MARS

Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

2025, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Fanny MICHON, greffière, avons entendu les parties en leurs conclusions.