décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir, de fouilles intégrales systématiques à l'égard de sa cliente incarcérée, depuis le 11 décembre 2020, au Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client, ou de toute décision prononçant une mesure de restriction de circulation de l'intéressé au sein de la Maison d'arrêt de Fleury Mérogis

que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en inscrivant la mélatonine sur la liste II des substances vénéneuses, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait méconnu

. - | - MESURE NE MECONNAISSANT PAS LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947.

.* MESURE NE MECONNAISSANT PAS UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE.

.* MESURE NE MECONNAISSANT PAS UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs d'établissement d'attestation mensongère

suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de publicité mensongère

Cette démarche, dont je lui suis reconnaissant, faite à titre personnel, m'autorise donc à vous soumettre le dossier de redressement dont est l'objet ma société" ; que ce mensonge avait été conforté par

H... à effet du 9 mai 2011 ; que, soutenant que son droit de préemption avait été méconnu, M.

[R] [Q], ont été poursuivis devant le tribunal de police pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, que, du 16 septembre

à la valeur de remplacement de ce bien ; que l'assureur, faisant valoir qu'il avait découvert que le véhicule était déjà accidenté lors de son acquisition et que la déclaration de sinistre était mensongère

Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour dégradation et déclaration mensongère, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

tribunal a retenu que M. et Mme [M] avaient renoncé à leur action en nullité du contrat de vente pour solliciter la seule résolution du contrat de crédit pour faute du prêteur, que la banque avait méconnu

[Z], engagé le 15 septembre 2003 par l'Union mutualiste retraite, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, le reproche lui étant fait, notamment, d'avoir rédigé une attestation mensongère

l'interrogatoire de X..., il apparaît que Me Romani, avocat, qui assistait celui-ci, n'a élevé aucune protestation, ni allégué que le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale aurait été méconnu

salariés, une attestation en faveur de leur employeur sur les faits faisant l'objet d'une enquête pour des infractions au Code du travail en précisant que si les intéressés délivraient l'attestation mensongère

pourvoi en cassation immédiat contre cette ordonnance, soutient qu'il est recevable dès lors qu'il invoque comme moyen principal de cassation l'excès de pouvoir du premier président en ce qu'il aurait méconnu