2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

.: 2026/84JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

.: 2026/172JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

novembre 2023), la société Chantier naval Couach a confié à la société Worms services maritimes (la société Worms) l'organisation du transport de quatre vedettes depuis son site de production Gujan-Mestras

pannes de fonctionnement et le second s'est révélé insuffisamment puissant pour répondre aux besoins de la société Burke; que celle-ci a demandé que la société ETG l'indemnise de ses préjudices et mette

jusqu'à parfait paiement,                - a ordonné que l'indemnité d'immobilisation de 25 000 euros consignée en la comptabilité de Maître [K] [F], Notaire à [Localité 6], sera remise intégralement à Messieurs

retenant que la créance de la société Delezenne était éteinte, à défaut d'avoir exercé un recours contre l'état des créances qui n'en faisait pas état, avant que la clôture de la liquidation judiciaire ne mette

violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir que la société GTCF avait modifié unilatéralement les termes de l'offre initiale en autorisant que la société X-PM mette

les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seule une partie perdante peut être condamnée à supporter les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, ne les mette

contractuelles et de la condamner à payer au praticien des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie au contrat peut justifier que l'autre partie y mette

confirmé l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag ne mette

1994, menacé de mort Laurence X..., sa fille Mélissa et Bruno Z... en écrivant "le jour où je sortirais... ce sera avec ta BS et Sasa" "tout s'arrêtera pour elles ; la piote et moi...qu'il ne se mette

clôture d'un lotissement jamais édifiée, faisait suite aux propos de ce candidat annonçant " qu'il avait une petite chose sur X... ", candidat de l'équipe sortante : " peut-être a-t-il peur que je mette

docteur Michel X... ne s'est constitué prisonnier qu'après la délivrance du mandat d'arrêt ; que malgré la décision responsable, courageuse et difficile qu'il a ainsi prise, un risque existe qu'il ne mette