a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné

encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ qu'également l'arrêt ne pouvait imputer à faute à la SGE une répartition partielle partiale et erronée dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Rassemblement des opticiens de France (ROF), dont

Pierre et Stéphane Y... ont donné à bail à M.

une procuration sans limitation aucune démontre qu'il n'avait pas entendu lui donner l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " que ceci se trouve corroboré par le fait que Jacques Y...

condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société DPM, dont

par les services de la Poste a mis en évidence que les retraits litigieux du compte courant d'Emile Z... se sont retrouvés de façon concomitante sur les comptes CCP et UECM de Monique Y..., comptes dont

attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit donc

la société Locosud ; que cette lettre ne saurait être considérée comme un fait nouveau avéré dans la mesure où elle se réfère à l'affaire Danzas à Chécy ; que les investigations diligentées peuvent donc

avait constitué 5 lots dont un seul avait vocation de partie commune ; qu'en conséquence, en décidant que le chemin du Mazet était propriété indivise des parties à l'instance, les juges du fond ont violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futura-Finances, exploitant à l'enseigne Le Soldeur, dont le

" alors, d'une part que, tout ce qui s'est fait ou dit à l'audience peut faire l'objet d'une demande de donné acte ; que s'il s'agit des déclarations d'un expert ou d'un témoin, la Cour est tenue de donner

sa qualité d'Adjoint au Maire sur le règlement d'appel à candidature ainsi que la publication par la SODEMO le 10 janvier 1994 du deuxième appel d'offre constitue une prise d'intérêts dans des actes dont

à bail ou de leurs accessoires, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les actes de violence dont elle fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l'immeuble

de terrain appartenant aux Hospices civils de Lyon, aux droits desquels vient la société d'Equipement de la région de Lyon-SERL-, en a été expulsée ; que cette parcelle comportant des constructions dont

le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Plein Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

à Messieurs B., M. et B. ; 3) les autorisations de chasse données par Monsieur D. et l'UBP à Monsieur B.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Centre commercial de Rouen Saint-Sever, dont

X... se présentait devant les enquêteurs, indiquant avoir rencontré un de ses agresseurs dont il avait pu relever le numéro d'immatriculation du véhicule ; que l'individu en question a été identifié

de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données