fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation de marchandises au débiteur résultant d'un contrat de commission ne faisait pas naître

cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit substantiel susceptible de lui être reconnu par un juge dès l'instant que, par un tel acte, elle n'abdique aucun droit à naître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir

X... fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2004 de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme d'argent, alors, selon le moyen, que si même la dette naît postérieurement à l'ouverture de la procédure

des stipulations de l'acte et de la suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; que lorsqu'il résulte des termes de la transaction que celle-ci a été signée afin de mettre fin à tout litige né ou à naître

de diffamation envers particuliers et l'a condamné à payer à l'ALIBEV et à la FDSEA une indemnité ; "aux motifs que "...René X... termine son éditorial par ces phrases : "Le summum : le veau qui naît

puissent anticiper les opérations promotionnelles et marketing de l'année N+1" ; que cette clause faisait uniquement obligation aux parties de réviser le prix à l'issue de la première année, sans faire naître

si le titre est ultérieurement modifié, doit restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que dès lors que la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur fait naître

de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre des jours de fractionnement alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à des congés supplémentaires naît

faire l'avance, alors selon le moyen : 1°/ que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît

une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme parce qu'elle entraînerait la suppression de deux chambres, l'une occupée par M. et Mme P..., l'autre par leur enfant à naître

3 et D 146 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée a rejeté la demande de permission de sortir présentée par Maurice X..., incarcéré au centre de détention de Nantes

50 000 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs qu'il aurait pratiqué des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de pouvoirs ou pour faire naître

nature de la marchandise vendue, étant rappelé, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures d'appel, que les bracelets étant vendus moyennant le prix unitaire de 79 francs, aucun doute ne pouvait naître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique

... avaient exercé leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors qu'elle a encore omis de rechercher si l'inexécution par le SMARD de ses obligations n'avait pas fait naître

de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour chaque enfant à naître

rémunération revient à donner un salaire inférieur à celui du SMIC ; qu'enfin si l'employeur lui a bien accordé la somme de 1 997 francs à titre de frais professionnels exceptionnels liés à la formation à Nantes