(il aurait dû réclamer la restitution de cette pièce confidentielle et s'en tenir à la confidentialité de la notation) en produisant la deuxième fiche de notation de cet agent, constitue de la part de

poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche

moyen : 1 / qu'il a souligné dans ses écritures que ses retards de quelques minutes étaient justifiés par des aléas de transports compte tenu de l'éloignement de son domicile depuis 1978, que les fiches

En 2005-2006, se plaignant de fissurations et d'un affaissement du sol, les consorts V... O... ont confié des travaux de reprise à la société Temsol, assurée auprès de la société SMA. 3.

indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens du droit du travail ; que l'employeur, ayant délivré des fiches

indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens du droit du travail ; que l'employeur, ayant délivré des fiches

avec constitution de partie civile, André Y... soulignait que l'huile Univers MC ne présentait pas les qualités que ses utilisateurs étaient en droit d'en attendre, lesquelles étaient décrites dans la fiche

de propriété de ces marchandises au profit de cette dernière, se fonde sur des considérations tirées de la fiscalité de la coopérative, et notamment sur la transparence de la coopérative à l'égard du fisc

.. font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir dans leurs dernières conclusions que, s'ils avaient eu l'intention de frauder le fisc

(Grenoble, 20 septembre 1996) a rejeté la demande de l'organisme social ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune des trois fiches

d'autre part, que le principe de rémunération, à savoir fixe plus commissions, alloué à la salariée depuis le 1er octobre 1984, correspondait effectivement à celui d'un VRP exclusif ; alors qu'enfin les fiches

jours alors qu'il n'avait droit qu'à 25 jours de congés payés, et que c'était donc un nouveau contrat de travail qui aurait commencé le 29 août 1988 ; qu'il produisait à l'appui de ses dires des fiches

pour accueillir les demandes d'indemnités formées par un salarié licencié, a retenu qu'aucun document écrit ne précisait quelles étaient exactement les fonctions de ce salarié, en se fondant sur les fiches

X..., que ses fiches de paie le qualifiaient de directeur industriel, que le président-directeur général le considérait comme un subordonné et qu'il lui avait reproché de graves lacunes dans la gestion

prix de cession ; que la fraude ne se présumant pas, il appartient à la partie alléguant que la reconnaissance de dette constitue une contre-lettre illicite de prouver que l'intention de frauder le fisc

salariée ne démontrait aucune tâche de dactylographie ; qu'en statuant ainsi quand l'emploi de l'adverbe "notamment" permettait au juge de prendre en considération les activités de standard, de tenue des fiches

[T] [Y] les ayant signé et que la convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention

employeur qu'au CGEA-AGS, alors « qu'en vertu de l'article L. 3243-3 du code du travail, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de prouver le paiement du salaire nonobstant la délivrance d'une fiche

individuelles, les bulletins de salaires, les fiches justificatives de frais, et de la lettre d'observations du 9 octobre 2012 que, s'agissant des allocations forfaitaires de repas, des fiches de frais

T... était prévenu, non d'avoir cherché une rémunération ou des indemnités de fin de contrat supplémentaires en contresignant une fiche de poste antidatée qui lui reconnaissait la qualité de « manager