S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande

Elle soutient que : - le vice-rectorat a choisi de placer sur un poste à profil au collège de Normandie une personne sous contrat de travail alors qu'il n'avait ni le statut de fonctionnaire, ni les

publique avec immobilisation du matériel et des objets transportés, une maintenance importante et un coût d'exploitation très élevé rendant inutile une remise en état et impossible un fonctionnement normal

; qu'une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions énumérées, compte tenu de

[I] ne démontrait pas que son activité professionnelle ne s'était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité et qu'il ne pouvait, dès lors, bénéficier de l'abattement prévu par l'article

lampadère n° XVII-S32983 de la rue de Lévis, régulait, le jour de l'accident, le trafic urbain selon les phases suivantes : orange clignotant, orange fixe et rouge ; - que ledit feu fonctionnait normalement

non pas à l'issue de chaque mission), cette organisation au sein de l'entreprise utilisatrice démontre que les contrats avaient pour effet de pourvoir durablement à un emploi relevant de l'activité normale

et permanente de l'entreprise, cela n'exclut pas le recours au travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce

apos;embauche d'un manager commercial pour une durée déterminée dont le terme est précisément fixé, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Z... aurait pu faire valoir normalement ses droits à la retraite, conformément à l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il n'en a rien fait et qu'on ne saurait donc, pour ce motif, écarter

nuisances sonores imputées au prévenu résulte indiscutablement des constatations régulièrement opérées par huissier de justice, rien ne démontre qu'elles excédaient celles causées par l'exploitation normale

Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et l'avis de M.

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie

D... et C..., un pacte de préférence avec la SCA Normande, présidée par M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Les Coopérateurs de Normandie

, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] Napoléon, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Société fiduciaire de Normandie, société

de conduire) la validité de tout permis de conduire établi par un autre Etat membre ; que la même directive, en son article 9, prévoit qu'aux fins de la présente directive, on entend par résidence normale

réfute une dissociation (celle entre les a) et b) du deuxième alinéa) qui n'était pas celle invoquée par la compagnie aérienne qui se prévalait de la dissociation entre l'alinéa 1er, relatif à l'âge normal