que le festival doit se tenir dans moins de 24 heures ; - la tenue de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience et au droit au respect de la dignité

le 21 octobre 2025 dans un dossier la concernant, ne lui a pas été notifiée ; le principe du contradictoire a été méconnu ; l’expulsion méconnaît son droit à un logement décent et au respect de la dignité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité,

D’autre part, si la collectivité se prévaut des témoignages des agents du service de médiation de proximité dénonçant l’organisation de leur isolement par M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées

et gravement malade ; - de faire cesser les « dysfonctionnements des agents pénitentiaires » à son encontre et à l’encontre de sa famille, afin qu’il puisse bénéficier du minimum de respect et de dignité

X..., avocat au barreau de Papeete, a été poursuivi disciplinairement devant le conseil de l'Ordre pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en matière de commissions d'office, à sa dignité

est manquante, ce qui ne revêt aucun caractère de " gravité ", notion à caractériser pour établir la notion de traitement dégradant ; il n'a donc, comme le retient le premier juge, pas été porté à la dignité

en cause, qui met en représentation dans des cages des hommes et des femmes noirs, à l'instar des " zoos humains " de l'époque coloniale, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité

A... à son domicile avec mise en place de soins adaptés ; 2°) d’ordonner la levée des restrictions de visites ; 3°) de faire respecter le droit à la dignité et à la liberté individuelle dans le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 41-20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les juges de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle a été licenciée pour inaptitude par la SA ORANGE le 9 mars 2012.

ample ou contraire des parties, - laissé les éventuels dépens à la charge des parties, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 16 janvier 2013 et les conclusions déposées et soutenues oralement

Daniel Y..., - le 12 juin 2017 pour la SARL X..., et soutenues oralement à l'audience. ( ) 2- sur la rupture du contrat de travail Monsieur Y... ayant saisi conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.