tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE

A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE LANGUEPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN, EXPLOITAIT A SAINT-OUEN UNE USINE

leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour objet de permettre à ces derniers de chercher

qu'en accordant une remise partielle des majorations de retard au lieu d'une remise intégrale alors qu'il avait relevé la bonne foi , non contestée, de la société Scor du fait même qu'elle n'avait pas cherché

pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le premier moyen, que nuit gravement aux intérêts commerciaux de l'employeur et constitue une faute grave, le fait, pour un représentant, de chercher

particulière, il a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, et l'a accepté de façon téméraire et sans raison valable, dès lors qu'il n'indique pas avoir cherché

les époux [U] avaient résidé en Turquie pendant une courte période avant de s'installer de manière stable en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux n'avaient pas cherché

de respecter les conditions d'enlèvement fixées par ladite ordonnance, le mobil-home et les effets qui s'y trouvent chez tels dépositaires de leurs choix à ses frais avancés, qu'elle n'avait jamais cherché

comme saisi que si le lien d'instance est crée et que ce lien suppose que la demande ait été portée à la connaissance du défendeur et que celui ci ait été invité à comparaître ; qu'en s'abstenant de chercher

X... était mort, il apparaît néanmoins évident que Bruno Z... en est à l'origine ; qu'en effet il est accusé tant par les nombreux éléments matériels que par sa propre attitude qui a consisté à chercher

Y... n'avait pas cherché à dissimuler son patrimoine, qu'il s'était soumis, en 1991, à deux expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi

peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que le genre d'établissement exploité par lui était illégal, eu égard à la nature des activités qui s'y pratiquaient, dont il a accepté les risques en ayant cherché

cautionnement de 150 000 francs ; "aux motifs que "l'importance des détournements mis à la charge de Jean-Louis X... par l'instruction, notamment en ses plus récents développements, laisse craindre qu'il ne cherche

an, que les périodes entre les contrats étaient de courte durée, qu'il était prévenu tardivement de ses horaires, que les périodes interstitielles étaient trop courtes pour qu'il puisse chercher

pouvait, sans se contredire, retenir les observations de son médecin-conseil selon lesquelles, d'une part, "Mme X... peut accomplir seule tous les actes de la vie courante" et, d'autre part, "qu'elle va chercher

enfin que l'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail est une donnée objective qui s'impose à l'employeur ; que la cour d'appel ne pouvait, de ce fait, faire grief à l'employeur d'avoir cherché