The lawyer then argued that the prosecution ought to be declared inadmissible because what it considered to be the most essential item of prosecution evidence, the clock, had been destroyed; in

ENTRE : Monsieur [I] [J] né le 11 Février 2004 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] comparant par visio conférence assisté de Me Karema OUGHCHA

: 626, Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 DEFENDEUR Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Karema OUGHCHA

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025 : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

CALLONNEC, avoués assistée de Me JOUBERT DES OUCHES, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/6190 du 23/09/2003 Monsieur Y...

X... à M. et Mme Y..., dit qu'il prendra effet à la fin de l'année culturale en cours, ordonné à l'EARL des Ouches et à tous occupants de son chef de libérer les lieux après l'enlèvement des récoltes en

The reviewing officer expressed the view that the information disclosed was relevant and that it ought to be included on an ECRC.

He therefore ought to be seen as having relatively strong attachment to his home country.

Although the State had been aware or ought to have been aware of this, it had omitted to ensure that medical doctors and personnel with sufficient expertise were present.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X..., demeurant cité des Ouches

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Desseaux, dont le siège est à Nagel Seez Mesnil à Conches-en-Ouche

Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant : - Monsieur Pierre X..., demeurant à Velars sur Ouche

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Epinay (Eure), la Barre en Ouche, en cassation d'un arrêt

Jean de X..., demeurant ..., 2°/ la société Cobac, société anonyme, dont le siège est 27330 La Barre-en-Ouche, représentée par son président-directeur général, M. de X..., en cassation d'un arrêt rendu

Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Carole X..., demeurant 20/1 Cite des Ouches

The Applicants state that they were told by the President of the Court of Appeal that they ought to complain to the Tax Inspector's superiors in the Ministry of Finance.

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury ‑ sur ‑ Ouche,        M me Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,      &#xa0

Furthermore, it ought also to protect the authorities and other persons concerned from being under any uncertainty for a prolonged period of time (see Mocanu and Others v.

Therefore, in order to secure its property rights, the applicant ought to have requested their recognition during the three-month time-limit provided for by the laws of 1950 and 1955 (judgment no.

At the material time, the authorities had, or ought to have, known that D.F. was liable to commit suicide, and that there was therefore a definite and immediate risk to his life.