A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 1408/06) dirigée contre la République portugaise et dont des ressortissants de cet Etat, M me   Maria Ana Vilhena Peres Santos Lança

Localité 3] (62), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Anaïs

rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/12825 APPELANTE Madame [E] [N] née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), [Adresse 2] [Localité 5] (MAROC) représentée par Me Anaïs

plaidant DEFENDEUR : Monsieur [P] [B] [H] [R] 40 A boulevard du Martinet 65000 TARBES défaillant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 22 Janvier 2026 présidée par VRAIN Anaïs

30 Mars 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Anne ZYSMAN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; Rédigé par Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur Simon FULLEDA, juge, assisté de Madame Anaïs

Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

société AXA FRANCE IARD Dont le siège social est : [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs

la Détention) - RG n° 24/00071 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

A second time he had intended to carry out anal intercourse but desisted in view of the girl's resistance.

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais