Roger Z..., demeurant 2,500 km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Pascal et Joël Clement sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une surface de 10 hectares 70 ares au lieudit " Les grands prés " située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs ; Sur le

91 et 92 ; que sur le plan annexé au procès-verbal, l'infraction a été principalement commise sur les parcelles référenciées D 91 et D 92 ; et qu'il apparaît que ces terres sont la propriété de

ont interjetés par déclarations des 5 et 10 juillet 1999 contre le jugement ayant fixé le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du département de l'Eure, de parcelles

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 245 550 francs l'indemnité totale qui lui est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation

en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Anastasie et Louise X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 1 800 francs

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 4) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à M. et Mme X... à la suite

dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle

dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 L'établissement public foncier d'Ile-de-France

F..., preneurs, dont l'un travaillait à temps plein dans le Sud-Ouest de la France et l'autre était infirme et âgé, avaient cessé d'exploiter personnellement les parcelles, circonstance de nature à justifier

au profit de la SCI Le Fleuve, propriétaire de locaux, sans justificatifs, de 156 000 francs en espèces ou remise de chèques sur son compte personnel au Crédit du Nord, de 191 000 francs sur son compte

Pascal X... et M.

EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ; AUX MOTIFS propres QUE M. R...

Raymond Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 666 320 francs le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de la parcelle AE 224, lui appartenant

Rodolphe Y..., maire, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 18) de Mme Alice X..., demeurant Le Marin (Martinique

n'était pas réitérée devant notaire, avant une certaine date, du fait des vendeurs, l'acquéreur pourrait obtenir des dommages-intérêts, fixés forfaitairement à 750 000 francs ; que l'acte authentique