[E] [M] a participé à une manifestation dans le centre ville de [Localité 1], interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les

[P], né le 19 décembre 1966, a [Localité 5] (Angleterre), de nationalité britannique, exergant la profession de loueur en meublé, demeurant [Adresse 2], [Localité 4] Représentés par Me Patrick

défaut de justifier que la délivrance de la seconde copie exécutoire de l'acte notarié a été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, laquelle doit être annexée à la minute

[H] [G] et de Mme [T] [Y] épouse [G] en leur qualité d'associé de la société en participation Société immobilière de Lancrel ; - condamné la société Pharmacie [E], représentée par son liquidateur Mme

, pour l'autre de deux heures ; qu'à juste titre les premiers juges avaient relevé qu'un tel laps de temps ouvrait la possibilité d'effectuer plusieurs transports avec le même congé, alors que cinq minutes

Vu la déclaration d'appel formée le 28 novembre 2025 par Mme [Y] [A], Mme [L] [A] et la société Mp participations, enrôlée sous le n° RG 25/4068.

, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée à l'audience publique du 29 avril 2026, La minute

la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a été signé par M. le conseiller Gerbet ; "alors que la minute

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 du Code de procédure pénale, 592 du même Code ; "en ce que la minute

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 Signée par Madame Patricia HOARAU, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, greffière à

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué mentionne seulement que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé

La lettre de licenciement fait état de II retards entre le 1er mai 2011 et le 26 juin 2011, dont l'un d'eux était de 33 minutes.

Y... était motivé par l'accumulation, en moins de deux mois, de dix-sept retards dont la plupart dépassaient vingt minutes et pour certains d'entre eux quarante minutes ; que la société Alyzia soulignait

parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB Minute

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont participé

de fait et le licenciement exprès et en tire des conséquences non prévues par la loi ; alors, enfin, qu'en indiquant simplement que l'arrêt est signé par Mme Descard Mazabraud, conseiller ayant participé

quinze convives, cela ne l'empêchait nullement de se trouver à son domicile à 13 heures 29, quel que soit le véhicule utilisé, les enquêteurs ayant constaté que le trajet en voiture ne durait que 16 minutes

sur le site de la FIDH, dont le rapport a été cité au titre de l'offre de preuve ; que de même la société Bolloré a-t-elle considéré que les prévenus ont exploité de façon déloyale le rapport de la MINUL