Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),

X... n'induit pas un besoin d'assistance intégrale, 24 heures sur 24, et que le besoin d'assistance active sera retenu à hauteur de 8 heures par jour, conformément audit devis, - que, compte tenu du sommeil

commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-17.912 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau

Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en

Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en

Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

de plusieurs heures dues au fait que le salarié omettait de repointer après le temps de pause, des pauses fictives car le manager ne quittait pas son poste en plein rush entre 12 et 14 heures mais dépointait

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société MAAF assurances, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.859 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Pau

Jean-Paul CQ..., demeurant 1, rue des 4 Maisons, 10390 Clérey, 179 / M. Nicolas CS..., demeurant ..., 180 / M. René CV..., demeurant ..., 181 / M.

J’en ai parlé mais je n’arive pas a parler avec douceur. Je préfère qu’ils me les diminuent.

de dix minutes et la pause casse-croûte de vingt minutes constituaient des coupures suffisantes, que l'employeur indique, dans la lettre de licenciement, avoir saisi par téléphone le médecin du travail

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Peer Lorenzen (Danish), Françoise

  Composition of the Court   The cases will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greece), President , Jean-Paul Costa (France), Nicolas Bratza (the United

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United

tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : La société LOGIREP, SA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Paul-Gabriel

C, représenté par Me Béguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine

d'amiante pour ce chantier », - « Mais ledit proprio, le promoteur Finapar, refuse de parler au « Canard » comme aux habitants », - « Ce mépris de la loi et de la sécurité des habitants n'étonne guère

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PAU