[W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans indiquer quelles sommes celui-ci aurait été appelé à payer s'il avait adopté une autre solution que celle

de demandes en indemnités au titre de la nullité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin

Le Gall, engagé en février 1967 par la Banque Indosuez en qualité d'adjoint du service informatique à Nouméa, a été intégré dans le cadre international et affecté dans divers pays étrangers, en dernier

fonds de commerce de l'espèce, de la fraction du prix de vente qui n'avait pas servi à remplir les créanciers opposants de leurs droits, quand elle constate que le CIC n'a pas formé opposition au payement

au salarié les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre

entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, il faut notamment qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié, susceptible d'être juridiquement sanctionné

[T], d'une indemnité compensatrice de congés payés.

X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des primes exceptionnelles de 2014 à 2016, outre congés payés

le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer

X... bénéficiait d'indemnités de préavis de douze mois incluant nécessairement les congés payés ; qu'en condamnant néanmoins la STE à payer à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le salarié ne peut prétendre qu&apos

majorée de 5 000 francs si ce chiffre atteignait la somme de 400 000 francs, et à nouveau de 5 000 francs, s'il était supérieur à 500 000 francs; qu'elle a bénéficié, à partir du 31 mai 1989, de congés payés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2011, 2012 et 2013, d'un solde

rectifiés, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être tenu de payer à un salarié que les heures de travail que ce dernier démontre avoir accomplies ; que pour condamner la société Création

souhaitant prendre leurs congés payés aux mêmes dates et se trouvant dans une situation familiale équivalente, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de

X... soutenait que n'étant pas payé des heures supplémentaires qu'il effectuait, il était en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen

X..., salarié de la société VSN, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 1998, et tendant à l'inclusion dans