limites définies dans le cadre d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées et que la clôture de ces opérations emporte transfert des droits de propriété de la parcelle comprise dans le périmètre

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 12.

CHSCT à faire des propositions de prévention cherchant à diminuer tous risques professionnels et psycho-sociaux et visant à améliorer les conditions de travail de tout le personnel concerné par son périmètre

civiles en amont des audiences des 2 septembre 2021 et du 13 décembre 2022 ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des éléments postérieurs à la citation pour tenter de définir rétrospectivement le périmètre

nouvelle commune », l'exposante rappelant que « la coexistence des trois Acca sur le territoire de la commune nouvelle de, [Localité 3] résultant de la fusion de 1972 a abouti à une dissociation des périmètres

personnels navigants Air France et Hop, dont la société [...] était jusqu'alors titulaire, ont été attribués à la société Keolis Orly airport à compter du 1er juillet 2016, avec une réduction de leur périmètre

Le CSE magasins périmètres Nord de La Halle, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[D] sur des « Projections financières » intégrant des bouleversements du périmètre d'activité du groupe [T], ces bouleversements, opérés néanmoins par le Groupe Estée Lauder, devraient être neutralisés

délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation mais n'ont pas été menés à leur terme avant l'expiration de ce délai ; que l'appréciation doit en toute hypothèse s'effectuer au regard du périmètre

production excédentaire du groupe SCA en produits TAD en Europe, la baisse du chiffre d'affaires, non chiffrée, du secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘, mais en Europe seulement, ainsi que, sur ce même périmètre

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot compris dans le périmètre

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) magasins périmètre

2 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ. 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.275), que l'association foncière urbaine libre Grand Ecran (l'AFUL), propriétaire d'un lot situé dans le périmètre

Montpellier, 2 avril 2002), que, par décret du 9 décembre 1975, a été créée la réserve naturelle de Roque-Haute ; que Mme de X..., devenue propriétaire en 1988 d'un ensemble de parcelles à l'intérieur du périmètre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990), que les syndicats de copropriétaires de la résidence du Vert Galant, unités I, II et III, sont compris dans le périmètre

-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances ; que les juges du fond doivent préciser la source juridique du classement ou de l'inscription comme monument historique ainsi que le périmètre

porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre

expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs ni éligibles uniquement pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin « compte tenu de la différence de périmètre