N° Portalis DBZI-W-B7J-E44U) 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS

N] C/ [G] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS copie exécutoire le 26/10/2023 à SCP LEQUILLERIER Me BABILOTTE Me CAMIER

demeurant tous deux :... 46300 ROUFFILHAC assistés de la SCP TANDONNET Henri, avocats postulants inscrits au barreau d'AGEN, et de la Me Philippe MERCADIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER, avocats au barreau

née le 07 Avril 1956 à PISE (ITALIE) ... 560 10 CAMPO S.

au barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Béatrice Y... épouse X... ...De Gaulle 20110 PROPRIANO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

Sis [Adresse 2] ([Localité 4] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et de Me Nicolas BES, avocat au barreau de

tribunal paritaire des baux ruraux de Lille APPELANTE Madame [R] [W] Épouse [G] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (59) - de nationalité française [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

Philippe MELIN, président assisté de M.

    On 28 June 1994 the Convention came into force in respect of Slovenia. 7.     On 4 August 1994 the first defendant, company K. replied to the claim. 8.

    In assessing the reasonableness of the time that elapsed after the Convention came into force with respect to Slovenia, account must be taken of the state of proceedings at the time.

    By 28 June 1994 when the Convention came into force in respect of Slovenia, the court had scheduled eight main hearings which were all adjourned. 7.

Par ailleurs, Le Foyer est en attente de la mise à exécution d'une mesure d'expulsion de Mme X... et des enfants compte tenu de la violence que Monsieur Y... qui campe à proximité fait régner sur les autres

On 28 June 1994 the Convention came into force in respect of Slovenia.

    On 27   March 2017 the investigator came to the applicant’s place of residence and served documents on the applicant in a car beside her house.

VOSSLOH COGIFER agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat

Philippe Mélin, président assisté de Mme [T] [S] et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme [T] [N] et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme [T] [Z] et M.