; la SOCIETE ANONYME GRANIFEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge

Henri A, demeurant ... ; M.

Henri X..., demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession de Mme A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G...

Vu les autres pièces de ces dossiers.

A, représentée par Me Affejee, conclut à la décharge des impositions en litige par les mêmes moyens que la requête. Vu les autres pièces du dossier.

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris pour les années 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits auxquels il a été assujetti ; Vu les autres pièces du dossier ;

contentieuse devant le tribunal : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, la société Jarry Confort, représentée par le Cabinet Lonjon et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Henri X..., demeurant ... ; M.

A B, représenté par Me Charles-Henri de Saint-Julien, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre des années

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Recam, dont M.

Pierre Y..., Mme Merry Z... et son mari M. Paul C..., Mme Mona Z... et son mari M. Rolf B..., M.

Saint-Maur-des-Fosses (94100) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.