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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457401.20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457404.20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457405.20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457408.20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471563.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, pour lesquelles les tests demeuraient gratuits, et les personnes non vaccinées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200108_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005707
9 mars 2007
9 mars 2007
ordonnée afin d'évaluer ces préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab8
29 avril 2011
29 avril 2011
et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque, la cour d'appel n'a pas donné
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106574_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108089_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107178_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107179_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200590_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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