- condamné monsieur Gérard X... à payer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts à la SELARL A... & associés et la somme de 500 euros à monsieur Jean-Yves Z... et son épouse madame Frédérique

BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE venant aux droits de la SOCIETE APPIA 13 prise en la personne de ses représentants légaux sise [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

TRIVERIO SA CHARPENTE COUVERTURE AZUREENNE SA AREAS ASSURANCE SA CAREMO SAS GPR Grosse délivrée le : à :SCP MAGNAN Me SIDER SELARL BOULAN Me PARACONE Me ALVAREZ SCP LIBERAS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

THE NEW CENTURY 20 Rue Camille Claudel 77600 BUSSY SAINT GEORGES représentée par Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0218 S.A.

APPELANTE Madame [E] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au

IMPERATORE, membre de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE substituée

PACK SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 483333563 (2005B00187) Président : Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [A] [T] assisté de son Conseil Me Jean-Yves

et Maître Yves-Marie LE CORFF, avocat plaidant au barreau de PARIS Maître [P] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER et Maître Yves-Marie LE

2019/ 280 RG 17/10069 N° Portalis DBVB-V-B7B-BATHC SA SOLOCAL, anciennement dénommée SA PAGES JAUNES C/ [G] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves

NOMME LA SELARL C.

[P] [F] [I] Société CELTSWIFT LTD [N] [J] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- Laurent SIDER SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP LATIL PENARROYA-LATIL

inscrite au RCS de PONTOISE sous le N° 302 571 732, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Pierre-yves

AXA FRANCE IARD SCI ALSON SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AZUR SA AXA FRANCE IARD SAEM TOULON AMENAGEMENTS Grosse délivrée le : à : SCP Ermeneux SCP Tollinchi SELARL Boulan

N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW4H C5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FOURNIER

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFIM [P] [G] C/ S.A.S. [8] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Pierre-Yves

DBVB-V-B7D-BFHVS [B] [H] C/ SA SA HILTI FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2023 à : Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Me Pierre-yves

Yves X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'on examinera néanmoins les pièces produites par M.

MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.