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3 124 résultats pour « Pochard Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834779

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la demande de première instance dirigées contre les notes de service du premier maire adjoint de la COMMUNE de MENTON du 22

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796267

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775481

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 : " ...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705375

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791802

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1972, les personnels des départements ont droit aux congés de maladie auxquels peuvent prétendre les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820046

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le Président du tribunal administratif ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827908

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302563_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Si le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205169_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Article 3 : Sous réserve que Me Poulard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Poulard, avocate de M. A...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824118

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat indique à Mme X... quelle est la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au remboursement de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729050

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Lozère a fait

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir qu’il a donné instruction le 30 avril 2026 au poste consulaire de délivrer le visa demandé.

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TA

1ère chambre

DTA_2305455_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776564

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la composition du dossier de demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-2 du code de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784726

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur "l'intervention" de la ville de Cannes : Considérant que la ville de Cannes a reçu communication du pourvoi ; qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007797253

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818239

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le cahier des charges du lotissement dit "Lotissement Chamaillet", dont la création dans la COMMUNE D'ANGERS avait été autorisé par arrêté du Préfet

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818268

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par délibération du 7 décembre 1979, le conseil municipal de Vénissieux a décidé la suppression des emplois

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602447_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728112

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle