Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

D... a consenti une délégation de pouvoir à M.

coupable d'homicide involontaire; "aux motifs que Danièle A... a reconnu avoir, pour fixer le bouton-pression du manteau de sa fille, effectué une rotation du buste, qui l'a amenée à quitter la poussette

" ; "la délégation donnée par Roger Y... à son adjoint, abstraction faite de la discussion sur son existence lors de l'accident, ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de

d'une personne physique pour agir tant en demande qu'en défense pour le compte de la personne morale qu'elle a déclarée l'avoir investie de ce pouvoir en sa qualité de "juriste" ; qu'en ce cas sont

X..., directeur administratif, avait un pouvoir qui lui avait été remis par le président du conseil d'administration et qui avait été déposé au greffe, lequel devrait se trouver au dossier du tribunal

A..., responsable du service contentieux de la caisse, en vertu d'une délégation de pouvoir émanant de M.

Z..., responsable du service contentieux de la caisse, en vertu d'une délégation de pouvoir émanant de M.

X... ainsi définie par des actes de puissance publique qu'il était légalement investi du pouvoir de former appel au nom de l'administration des douanes sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial à

d'huissier de justice du 14 décembre 2011 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé hors délai, l'arrêt retient que l'acte de signification porte la mention suivante : « très important, vous pouvez

. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

français; que s’il produit à l’appui de sa demande un contrat de location conclu en février 2016 et justifie d’un contrat de fourniture d’énergie pour le logement y afférent, il n’établit nullement pouvoir

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix