, l'article 9 de la directive prévoit que "certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que l'employeur qui entend combattre la présomption selon laquelle le contrat de travail dont il se prévaut

conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

X..., au service de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article 1273 du Code civil ; 2 / et subsidiairement

localement, lorsque le salarié doit augmenter son temps ou sa distance d'accès au lieu de sa nouvelle affectation suite à la demande de son employeur" ; que la compensation mentionnée à l'article III-3 précité

que l'obligation visée à l'article 138-1° du Code précité, qui interdit à l'inculpé de franchir les limites territoriales, serait imposée à ce dernier ; " alors, d'autre part, qu'en imposant à l'inculpé

règlement intérieur pris en conformité avec la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étendue par arrêté du 25 juillet 1985, et dont Mlle X... avait connaissance, prévoit

indiquant que "ce n'est pas la curiosité qui a été ma motivation mais bien ma loyauté, ma fidélité envers Jean-Luc X... ainsi que l'espoir qu'il me coopterait lorsqu'il serait en poste dans le groupe Lagardère

X... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Télégramme de Brest et de l'Ouest pour assurer la correspondance du journal à Lamballe ; que l'employeur, envisageant une restructuration de son agence

bâtiments ou immeubles de la cité lacustre, des édifices et des gros ouvrages au sens des articles 1792 et 2270 anciens du Code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités

formé par Melle Victoire X..., domiciliée chez Monsieur Gérard X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet

chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la mise en liberté de M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

retard étant de même nature que les cotisations, leur remise totale ou partielle ne peut être accordée par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en l'absence d'un texte qui la prévoit

du travail le 17 décembre 1989, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 1990 ; que n'ayant pu prendre pour cette raison, à la date fixée par l'employeur, le congé trimestriel supplémentaire prévu

mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les Centres d'hébergement et de réadaptation sociale et secteur insertion ; que cet accord prévoit