agréées de pêche et 500 francs à l'association "Aquitaine Alternative" ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que "le 3 février 1992, une pollution se produisait sur la jalle de Martignas; les gardes-pêche

l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD

20, sans qu'il soit mentionné au procès-verbal qu'il avait accepté cette rétention ; que, si elle s'explique par les nécessités de l'enquête et les vérifications en cours, il aurait dû être placé en garde

R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.

pris de l'irrégularité de la notification de ses droits durant sa garde à vue, la chambre d'accusation retient que le retard entre la notification verbale du placement en garde à vue et celle, écrite,

[M], lors d'un déplacement professionnel ; qu'à l'issue de sa garde à vue, ce dernier a été déféré au procureur de la République qui a saisi le juge d'instruction d'un réquisitoire introductif, le visant

à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a

L'OPPOSITION, SAS [J] Solutions [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 501706 170 Représentée par la SELARL MSP AVOCATS avocat au barreau de MONTPELLIER ayant pour correspondant Me Olivier LE GAILLARD

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, accueillant la constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs du Gard

[L] [R] a été interpellé sur les lieux et a fait l'objet d'un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 1er février 2022) et les productions, après que la société France télécom l'a informée de sa décision de ne pas renouveler le marché couvrant les départements du Gard

-X... a donc gardé la somme de 19 796, 94 francs ; que toutefois il convient de relever qu'il s'agit d'un compte joint avec le plaignant et partie civile de ce jour ; qu'ainsi, si dissimulation successorale

entreprise ; "aux motifs que "les éléments dégagés par l'information ne permettent pas d'établir qu'en encaissant les chèques émis par l'Agefos-PME, Jean-Pierre X... a agi de mauvaise foi ; la question

que l'article 31 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 prévoit que "Si l'employeur constate chez un salarié une insuffisance de travail, en qualité ou en quantité

Joëlle X... coupable du délit de détournement d'objet saisi, à raison du détournement d'un véhicule automobile de marque Volkswagen et de modèle Golf qui avait été saisi entre ses mains et confié à sa garde