né le 21 Août 1953 à Cartage ... ... 20240 VENTISERI assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Baptiste DONSIMONI, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00022 N° RG 24/00704 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVPB Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Jean-philippe BOREL, vestiaire

représentée par Me Gaëlle ALEXANDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [F] [X] né le 20 Décembre 1951 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Jean-Philippe

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Philippe Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de M.

Philippe PRUNIER, conseiller.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Jean-Pierre Y..., 2 / M.

G. et comme commissaire aux comptes la société LOGEX représentée par Philippe X....

PERICCHI, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Philippe Y...

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[P] a revendu à M. [G] [I], les lots 13 et 17 ( au 6e étage dans l'escalier de service : une chambre avec toilette et un cabinet de débarras); libres de toute occupation, au prix de 130 000 €.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DARGENT-MORANGE-TIRMANT prise en la personne de Maître Jean François Z...ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Philippe A... ... 51100 REIMS Rep/ assistant : la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

Ayant son siège au 19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Philippe

BESSY, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Catherine LAPEYSSONNIE, avocat au barreau de LYON SA MMA IARD [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat

Madame Marie-Jeanne CONTAL, A... DEBATS: Z... l 'audience publique du 03 Septembre 2002, Le A...

[M] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES, [S] [M], représentant : Me Jean-michel